Obligations du vendeur quant au certificat de localisation

Qu’est-ce qu’un certificat de localisation?

Le certificat de localisation permet à l’arpenteur-géomètre d’exprimer son opinion sur la situation et la condition actuelles de l’immeuble par rapport aux titres de propriété, au cadastre ainsi qu’aux lois et règlements en vigueur.

Si le certificat a plus de 10 ans, il y a de fortes chances que le notaire en exige un nouveau en raison de la prescription de dix ans, prévue à l’article 2917 du Code civil du Québec, qui permet d’acquérir un droit de propriété. 
C’est le vendeur qui est habituellement tenu de fournir, à ses frais, un certificat de localisation démontrant l’état actuel de l’immeuble.

Contenu du certificat de localisation

Le certificat de localisation comporte un rapport et un plan, Le rapport traite de plusieurs éléments, dont :

• la désignation cadastrale de l’immeuble;
• la concordance entre les mesures du terrain prises sur les lieux par l’arpenteur-géomètre et les mesures officielles déposées au ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles du Québec;
• les empiètements;
• les servitudes, comme les droits de passage et les droits de vue;
• les autres charges, comme la présence de fils électriques;
• la conformité des lieux par rapport à la règlementation municipale et à des dispositions législatives (par exemple : Code civil du Québec, Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, Loi sur les biens culturels, etc.).

Pour sa part, le plan illustre la forme, les dimensions et la superficie du terrain ainsi que la position de la maison et des dépendances (cabanon, clôtures, haies, piscine, etc.). Il détaille également les servitudes et les marques d’occupation (comme les clôtures, les haies, etc.).



Photo: Chambre des notaires du Québec